Des textes récents sont venus compléter la réglementation. Parmi eux, on retiendra plus particulièrement :
La loi du 04 Mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle réglemente de nombreux domaines de la santé, comme la solidarité envers les personnes handicapées, la démocratie sanitaire, les droits de la personne (en instaurant la personne de confiance), l'information des usagers du système de santé, leur participation au fonctionnement du système de santé, la qualité du système de santé ou encore la politique de prévention.
